Dans une décision publiée mardi, le Conseil constitutionnel a rejeté un recours de la Confédération française du commerce de gros (CGI) contre cette nouvelle obligation, découlant de la loi sur la transition énergétique.
Or "rien n'est prévu à ce jour pour accompagner les entreprises de la distribution professionnelle au bâtiment" qui doivent s'y conformer, déplore jeudi dans un communiqué le Comité de liaison de la distribution professionnelle au bâtiment (CLAB).
Pourtant le distributeur est appelé à s'organiser "en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes", fait-il valoir.
Ces professionnels appellent "les pouvoirs publics et les collectivités à la responsabilité à l'endroit d'entreprises qui se retrouveront parfois dans l'incapacité matérielle de répondre à l'obligation".
Ils leur demandent de "réunir localement l'ensemble des acteurs, publics et privés, concernés (...) afin d'identifier clairement les besoins et d'impliquer tous les maillons de la chaîne".
Car "alors que certaines déchèteries publiques se ferment progressivement aux déchets de construction", les distributeurs de matériaux, "laissés seuls face à cette nouvelle obligation", sont "tenus d'assumer dans certains cas, non seulement la collecte mais également la gestion des déchets jusqu'à leur site de traitement".
Or cette reprise des déchets soulève "d'importantes questions", relatives à "la nature des déchets à reprendre, aux conditions de prise en charge de certains d'entre eux, parfois dangereux, de sécurisation des sites de reprise et de préservation de la santé de leurs salariés".
Le CLAB étudie le dépôt d'un référé, afin d'obtenir la suspension de cette obligation.
Source Lefigaro.fr
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